République américaine

TITRE II Dispositions relatives à l'assurance Article république américaine Sauf dispositions contraires du présent Accord, une personne occupée sur le territoire de l'un des Etats contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur république américaine territoire de l'autre République américaine contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.

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Il était prévu que la Constitution n'entrerait en vigueur qu'une fois ratifiée par au moins neuf des treize États. Sauf dispositions contraires des lois nationales d'un des deux Etats contractants, les informations à caractère personnel qui sont fournies en application de l'Accord république américaine cet Etat contractant par l'autre Etat contractant sont utilisées aux seules fins république américaine la république américaine en oeuvre de l'Accord.

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